Formation et insertion en milieu ordinaire des personnes autistes
Dernière mise à jour : 15 juil. 2021
Choisir le milieu protégé ou ordinaire selon les particularités de la personne (capacités d'adaptation, autonomie sur les poste de travail, fatigabilité...) est la base de toute orientation professionnelle des personnes avec autisme. Puis, il est recommandé de se baser sur les motivations et des compétences des personnes afin d'éviter une orientation « handicap » par défaut. Il est important de se questionner sur l'environnement professionnel qui correspondrait le mieux aux particularités de la personne (proximité du lieu, petites structures et des tâches repérées). Enfin, l'appui d'un référent dans l'entreprise permet de mettre en place des modalités de suivi de l'intégration dans l'entreprise.
La mise en œuvre des politiques publiques se réalise à travers des dispositifs dont la diversité et le nombre empêchent parfois d'en comprendre l’articulation. Quelques repères pour mieux s'y retrouver :
1. Trouver un travail en milieu ordinaire
Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière, et donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche. Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans l’emploi.
A/ Les entreprises et les associations, l'artisanat, la Fonction publique
Quand vous travaillez en milieu ordinaire, vous êtes salarié. Vous pouvez aussi travailler dans la Fonction publique d'Etat, la Territoriale ou bien Hospitalière soit par concours ou en qualité d'agent contractuel.
Un dispositif a été créé par l’article 52 de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application : le dispositif de l’emploi accompagné.
L’emploi accompagné est un appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur.
Cet accompagnement présente 3 grandes évolutions par rapport aux dispositifs déjà existants :
il bénéficie à la personne en situation de handicap tout au long de son parcours professionnel, au moment de sa recherche d’emploi mais également lorsqu’elle est en poste ;
il bénéficie à la fois à la personne en situation de handicap et à son employeur, lorsque elle est en poste ;
il associe les acteurs du médico-social et les acteurs de l’emploi, que ce soit au niveau de la mise en œuvre du dispositif (l’organisme gestionnaire doit signer une convention avec un organisme médico-social et un opérateur du service public de l’emploi) ou de son pilotage (dispositif piloté par les Agences régionales de santé, en lien étroit avec l’État, l’Agefiph et le FIPHFP).
Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en complément d’une décision d’orientation. Dès lors que la CDAPH s’est prononcée pour la mise en place d’un dispositif d’emploi accompagné au profit d’un travailleur handicapé, une convention individuelle d’accompagnement est conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur. Cette convention précise, notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, particulièrement sur le lieu de travail.
B/ Vous pouvez aussi travailler dans une entreprise adaptée
C’est un type particulier d’entreprise dans le milieu de travail ordinaire. L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. Le décret n° 2019-39 paru au Journal officiel du 25 janvier 2019 précise que depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher un minimum de 55 % de personnes handicapées, au lieu de 80 % précédemment. Le montant de l’aide qu’elles percevront est calculé sur cette proportion. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés. Les entreprises adaptées reçoivent de l’argent de l’État pour employer des travailleurs handicapés.
L’accompagnement spécifique proposé par l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) favorise la réalisation des projets professionnels des travailleurs handicapés en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises ordinaires (dispositif du CDD-Tremplin). Le CDD tremplin est une nouvelle forme de contrat dédiée aux travailleurs handicapés avec obligation de moyens pour un placement durable. Il permet de créer une passerelle entre le secteur adapté et les entreprises ordinaires pour les volontaires qui bénéficieront d'un accompagnement individualisé d'une durée allant jusqu'à vingt-quatre mois. Ce dispositif est expérimenté dans 12 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur). Ce dispositif est créé à titre expérimental pour une durée expirant le 31 décembre 2022 !
Peuvent travailler en entreprise adaptée ou en centre de distribution de travail à domicile (CDTD), les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage…).
C/ Vous pouvez aussi être aidé par des associations et des organismes d'accompagnement
Les organismes qui accompagnent les personnes en situation de handicap pour accéder à l’emploi :
- Pôle emploi. Chaque agence locale dispose d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les personnes en situation de handicap.
- Le réseau « Cap emploi ». Ces organismes de placement spécialisés interviennent auprès des employeurs et des personnes en situation de handicap afin de promouvoir l’intégration et le maintien dans l’emploi de ce public.
- Les missions locales. Elles peuvent aider les jeunes en situation de handicap, de 16 à 25 ans inclus, à définir leur projet professionnel et à les accompagner vers l’emploi.
- Des associations de personnes handicapées ou des établissements spécialisés qui ont constitué des services d’accompagnement vers l’emploi. Pour savoir s’il y a des associations qui peuvent vous aider dans le département où vous habitez, renseignez-vous auprès de la MDPH.
- L’Agefiph (pour les emplois de droit privé) ou le FIPHFP (pour les employeurs publics) proposent un ensemble de services et d’aides financières (quel que soit leur effectif), ainsi qu’aux personnes en situation de handicap orientées vers le milieu ordinaire de travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : aides à l’embauche, aide à l’aménagement du poste de travail, etc.
2. Trouver une formation, tout en travaillant
Comme tous, vous avez le droit à la formation professionnelle. La formation vous sert à progresser dans votre travail ou à apprendre un métier différent. Après une formation, vous pouvez faire plus de choses qu’avant ou vous faites mieux les choses.
A/ Les salariés en situation de handicap ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue, dans le respect du principe d’égalité de traitement : le plan de développement des compétences (ex plan de formation de l’entreprise), le projet de transition professionnelle (ex congé individuel de formation ou CIF), la mobilisation du compte personnel de formation, etc.
B/ Des contrats par la voie de l'alternance, permettant d’associer des temps scolaires et des temps en entreprise, sont accessibles aux travailleurs en situation de handicap. Pour ces deux types de contrats en alternance, aux aides de droit commun s’ajoutent les aides spécifiques aux employeurs. Des dispositions spécifiques sont prévues pour faciliter le recours à ce type de contrat par des personnes en situation de handicap :
- pour le contrat d’apprentissage aménagé : une absence de limite d’âge pour entrer en apprentissage aménagé et une adaptation possible de la durée du contrat. Où trouver ce type de contrat : dans les MFR (Maisons Familiales Rurales), les CFA (Centre de Formations d’Apprentissage) et les CFAS (Centre de Formations d’Apprentissage Spécialisé). Des spécialistes identifient et mettent en œuvre avec l’organisme de formation les solutions permettant de compenser le handicap pendant la formation.
- pour le contrat de professionnalisation : permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi, via l’obtention d’une qualification reconnue.
C/ Vous pouvez faire une formation qualifiante, ou le cas échéant, une formation préparatoire ou une pré-orientation en centre de pré-orientation dans un CRP (centre de rééducation professionnelle) qui accueillent uniquement des travailleurs handicapés. Si vous voulez faire une formation dans un CRP vous devez faire une demande à la MDPH. La formation de rééducation professionnelle permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante de longue durée avec la possibilité d’être rémunérée. L’objectif du stage est d’entraîner ou de ré-entraîner la personne au travail, en vue d’une insertion ou d’une réinsertion professionnelle. Ces périodes de formations peuvent donner lieu à rémunération ou à indemnisation. L’assurance maladie couvre la totalité du financement de leur fonctionnement.
La loi garantit un traitement égal à tous les travailleurs, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Afin de compenser leur handicap, les travailleurs handicapés bénéficient néanmoins de dispositifs d'accompagnement spécifiques. Cette fiche aborde différents dispositifs d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle depuis la nouvelle loi sur la formation professionnelle (au 01/01/2019). D’une manière générale, les aides à l'emploi ne peuvent pas être cumulées entre elles.
Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter collectifentraide.autisme44@gmail.com
