Comment remplir le dossier MDPH pour la PCH adulte ?

Webinaire du CRAIF du 28/05/2024

La mise en application du décret du 19 avril 2022 survenu le 1er janvier 2023 a permis aux personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND), d’accéder plus facilement à la PCH aide humaine. Cette aide doit permettre à la personne en situation de handicap d'être acteur de son autonomie. La PCH aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

La PCH est une aide versée par le Département pour couvrir les dépenses liées au handicap. Dans le cas d'une personne avec un trouble du spectre de l'autisme, elle permet par exemple de faire appel à une auxiliaire de vie ou de pallier certains frais de transport. La PCH vous propose une indemnisation en fonction des frais générés par le handicap et non un montant fixe. Le montant de cette indemnisation varie en fonction de différents taux de prise en charge.

1. Présentation du dossier MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est en charge de la mise en oeuvre du projet de vie de chaque personne en situation de handicap, en évaluant les éventuels besoins de compensation nécessaires à la réalisation de ce projet individuel. La loi n°2005-102, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, introduit le principe de compensation : « La personne handicapée a droit à un ensemble d'aide pour compenser les conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » . La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), est un type de compensation financière accordée par la MDPH de votre domicile et versée par le Département de votre localité.

Les deux intervenantes présentent brièvement les principales missions des MDPH et notamment celles situées en Ile-de-France. Puis elles enchaînent sur les étapes du traitement du dossier MDPH, les documents permettant de constituer le dossier MDPH, et elles donnent quelques conseils pratiques avant le remplissage du dossier. Par exemple, pour les personnes avec un diagnostic de TSA, il est conseillé de prendre en considération les préconisations thérapeutiques, éducatives et d’orientation faites par les professionnels qui ont effectué le diagnostic ou les bilans de réévaluation, ainsi que des professionnels qui s’occupent du suivi quotidien, etc. Cet ensemble de professionnels peuvent orienter sur le choix des demandes à effectuer à la MDPH, car chaque personne avec un diagnostic de TSA a des besoins et des exigences spécifiques. En outre, ces conseils peuvent informer sur l’existence des aides et dispositifs inconnus auparavant. Le dossier MDPH sera ensuite étudié de façon administrative pour valider sa complétude. Puis, une évaluation du dossier est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire lors d'une commission d’évaluation qui peut demander des pièces complémentaires pour réfléchir sur certaines orientations ou pour ouvrir des droits supplémentaires. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) validera ensuite le plan personnalisé de compensation proposé par la commission d’évaluation.

Il est également conseillé de prendre du temps afin de réfléchir sur son propre projet personnel et ses envies, afin d’ajuster les aides en fonction des options qui sont disponibles et qui s’adaptent le plus au mode de vie de la personne concernée.

2. Projet de vie

Le projet de vie est un écrit qui apporte à la CDAPH tous les éléments indispensables à la compréhension de l’impact des difficultés de la personne sur sa vie quotidienne, son travail, sa vie sociale et la réalisation de son projet. Il argumente les demandes de compensation au vu des points forts, des points faibles et du projet. Ce document apporte une dimension personnalisée au dossier MDPH. On peut y indiquer ses attentes, la situation dans laquelle on se trouve, les différents besoins, mettre en avant les difficultés ressenties, ainsi que les demandes faites (AAH, AEEH, CMI, dispositif emploi accompagné …) pour compenser le handicap. Chaque demande doit être argumentée.

Pour adapter son écrit avec ce qu'il peut apporter comme renseignements pertinents à la commission d'évaluation, le projet de vie peut être divisé en 3 parties principales : une présentation et description de la situation personnelle (difficultés à la maison et à l'extérieur, celles en collectivité : emploi/études/établissement) ; les moyen de compensation du handicap mis en place pour pallier au handicap, ainsi que les prises en charge par un professionnel déjà existantes ; et enfin une description de ses projets et ses demandes (aides financières, besoins dans l’emploi et la formation, besoins d'être orienté vers le médico-social, d'obtenir une carte CMI, par exemples…).

Comprendre que des droits existent et qu’ils doivent correspondre à votre situation. Ecrire un projet de vie, c'est aussi montrer que l'on veut vivre et poursuivre ses propres ambitions en tant qu'individu à part entière, en tant que citoyen, en garantissant un maximum d'autodétermination et d'autonomie et cela malgré le handicap.

3. PCH pour les personnes atteintes de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser la situation de handicap. La PCH comprend 5 formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement ou du véhicule (ou surcoûts liés aux transport), charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap et enfin une aide animalière. Dans ce dernier cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, la liste des activités permettant l’accès à la PCH et l’accès à l’aide humaine est élargie. Un nouveau domaine d’activité a été ajouté : le soutien à l’autonomie. Ce soutien à l’autonomie consiste en un accompagnement dans la réalisation d'activités, notamment s’agissant des activités ménagères. En effet, l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que : gérer votre stress face à l'imprévu, maitriser votre comportement, gérer les interactions sociales, planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles, effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical. Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

Ce soutien à l’autonomie consiste à vous accompagner dans la réalisation de vos activités, sans les réaliser complètement à votre place, notamment s’agissant des activités ménagères, afin d'acquérir des nouveaux apprentissages. Par exemple : n’écrivez pas que vous demandez la PCH aides humaines pour de « l’aide ménagère », mais « de l’aide pour soutenir votre autonomie dans l’entretien de votre logement ». Cependant, vous pouvez souligner que certaines tâches peuvent causer une forte fatigabilité ou qu’elles peuvent être difficiles à réaliser à cause des difficultés sensorielles.

Pour percevoir la PCH, vous devez démontrer que le trouble du spectre de l’autisme génère une perte d’autonomie. Vous devez rencontrer des difficultés dans l’exécution des tâches de la vie quotidienne. Différents domaines peuvent être concernés comme l’hygiène, la mobilité, la communication, les relations sociales, etc. Il est important de décrire la situation de handicap en lien avec l’autonomie (capacité à faire seul, avec de l’aide, incapacité totale). Ne sous-estimez pas les incapacités (même si on aime accorder plus d'importance aux progrès). La CDAPH distingue « difficulté absolue » et « difficulté grave » en fonction du degré de perte d’autonomie. Un bénéficiaire de la PCH aide humaine peut bénéficier également d’une orientation SAMSAH ou d’un SAVS car les missions de ces intervenants ne sont pas les mêmes et se complètent.

Afin de mieux connaître les retombées de cette nouvelle aide humaine de soutien à l'autonomie, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) a lancé une enquête, au niveau national auprès des usagers, mais également auprès des professionnels de six MDPH volontaires et des professionnels de santé : https://www.mdph51.fr/documents-et-ressources-utiles/questionnaire-complementaire-au-dossier-mdph.

En savoir plus :

- Le droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

- La PCH pour les personnes atteintes de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-pch-pour-les-personnes-atteintes-de-troubles-mentaux-psychiques-cognitifs-ou-du

- Un petit guide « Projet de vie » réalisé par l'Association PAARI (association de personnes autistes (à télécharger)