Conférence sur la défense des droits des personnes autistes
Dernière mise à jour : 26 juin 2021
Force est de constater qu'aujourd’hui en France les personnes en situation de handicap peinent encore à faire reconnaître leurs droits. On ne peut qu'interroger le statut réel accordé aux personnes handicapées. Pourquoi cette population ne peut-elle pas, au même titre que de nombreuses autres, faire entendre sa voix et ses spécificités, à l'heure de la promotion de l'égalité des chances et de la non discrimination ?
Le 7 mars dernier, s'est déroulée une conférence sur la défense des droits des personnes handicapées et plus particulièrement des personnes avec TSA. Cette conférence était animée par Isabelle Rolland, co-présidente nationale de l'association Autistes sans frontière et par Sophie Janois, avocate, spécialiste pour défendre les personnes avec autisme et leur famille (ex. l'affaire Rachel).
Beaucoup de mères d'enfant avec autisme et quelques adultes autistes étaient présents. Trop peu de représentants institutionnels, seule une représentante de la MDPH 44 a accepté l'invitation ainsi que Patrice Fondin, conseiller éducation, enseignement supérieur, rattaché au secrétariat d'Etat de Sophie Cluzel, venu appuyer les engagements du Gouvernement sur la question de l'autisme. Cependant, Patrice Fondin signale que cet engagement reste centralisé car les circulaires ministérielles sont appliquées de manière aléatoire dans les services décentralisés, sur le terrain. A noter, qu'une circulaire ministérielle est destinée à préciser les dispositions légales et réglementaires, elle est dépourvue de force obligatoire. Par exemple, la circulaire sur les ULIS concernant l'accompagnement individuel des enfants par un AESH-AVS est appliquée de manière différente entre les Inspections académiques (DSDEN), car interprétée différemment.
Intervention de Maître Sophie Janois, avocate au barreau de Paris
Maître Janois est particulièrement attachée au respect des droits des personnes avec autisme et accompagne les établissements médico-sociaux dans leurs obligations et démarches. Elle les défend au quotidien dans les tribunaux. Car les autistes ont des droits, et qu'ils doivent être respectés. L'avocate, après avoir procédé à une étude minutieuse d'une affaire, conseille et guide dans le montage du dossier et vers la procédure qui est la mieux adaptée :
Code civil, défendre la responsabilité civile des personnes
Code social, concernant les litiges avec le secteur du médico-social
Code administratif, recours contre les services de l'Etat, en particulier contre l'Education nationale
Code pénal, lorsque les plaidants sont victimes de malveillance (harcèlement, discrimination) ou coupables d'infractions (comportements antisociaux ou criminels)
Code de la santé publique, les personnes avec TSA sont handicapées, donc elles sont considérées comme des patients auprès des personnels de santé.
Me Sophie Janois s'adjoint alors les compétences de confrères spécialisés en droit de la famille, en droit du travail ou des sociétés, et votre affaire est traitée par deux avocats, à la fois sous l'angle d'un de ces droits spécifiques et sous l'angle de l'autisme. Cette particularité a fait ses preuves et permet de plus grandes chances de succès.
A la demande de Me Janois, le document support projeté lors de cette conférence ne peut pas être diffusé sur Internet et encore moins sur les réseaux sociaux. Plus qu'un support, il s'agit d'un véritable guide de défense des droits des personnes handicapées. Ce guide sera consultable lors des rencontres entre adultes autistes, lorsque l'association du Collectif d'Entraide Autisme 44 sera (enfin) créée.
Pour conclure
Maître Janois confirme que sur Nantes, les psychologues, psychiatres et autres personnels de santé (dont ceux des CMP) sont en majorité non formés à l'autisme. Une partie de sa clientèle est nantaise, …, c'est juste pour vous signaler que cela se passe de commentaire tant notre territoire reste ancré sur une conception du handicap (dont l'autisme) basée sur le modèle médical et non sur celui du modèle social. Ne serait-il pas temps de prendre conscience que les personnes autistes ne sont pas inférieures et qu'elles souhaitent être actrices de leur vie, mais pour se faire, qu'elles ont juste besoin de soutien et d'accompagnements ? Ceci est INDISPENSABLE pour espérer renverser le modèle médical établi.
Heureusement, de nouvelles formes d'organisation, indépendantes des associations gestionnaires sont devenues possibles. Un nouveau militantisme pour le handicap émerge, dénonçant le caractère inefficace et contre-productif de portes paroles qui s'expriment sans légitimité au nom de tous et toutes. Car, la majorité des associations actuelles pour l'autisme ne répondent pas à nos besoins fondamentaux, encore moins à nos attentes en matière de défense des droits et de lutte contre les discriminations que nous subissons au quotidien. La plupart d'entre elles ne sont pas gérées par des personnes autistes. Quand c'est le cas, leur expression est limitée et/ou contrôlée par autrui.
Il est tant de se réinventer et de revendiquer le droit à la différence, à notre identité propre. C'est d'une importance cruciale si l'on souhaite aller de pair avec une revendication égalitaire de nos droits civiques et de notre protection juridique.
