Loi avenir professionnel : quelles mesures en faveur des personnes handicapées?

2.5.0.0La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ou « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » fixe de nouvelles mesures concernant l’emploi des personnes en situation de handicap. Qu’est-ce que cette loi change pour les employeurs, les centres de formation et pour les personnes en situation de handicap ?

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ou « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » fixe de nouvelles mesures concernant l’emploi des personnes en situation de handicap. Qu’est-ce que cette loi change pour les employeurs, les centres de formation et pour les personnes en situation de handicap ?

Cette loi a notamment pour objectif de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap en réformant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), mais aussi avec de nouvelles dispositions : référent handicap, majoration du CPF, télétravail...

Pour les entreprises, à compter du 1er janvier 2020, les principales mesures adoptées sont :

la déclaration devient obligatoire pour toutes les entreprises
la révision du taux d’emploi (actuellement 6%) tous les 5 ans
les modalités de réponse à l’obligation d’emploi changent
le taux d’emploi se calcule désormais au niveau de l’entreprise
les entreprises déduiront du montant de leur contribution une quote-part du montant des contrats passés avec les Entreprises Adaptées, les ESAT ou les travailleurs indépendants
la création d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés
l'obligation de l'employeur de motiver le refus d’une demande de télétravail d’un travailleur handicapé (cette mesure est d’application immédiate)

Pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise :

la RQTH qui devait être renouvelée tous les 5 ans jusqu’à présent, pourra désormais être permanente si le handicap concerné le justifie
les stagiaires en formation dans l'entreprise, les périodes de mise en situation professionnelle ou les mises à disposition via l'intérim, via les groupements d’employeurs seront une donnée à part entière du calcul des effectifs de travailleurs handicapés et non plus une donnée partielle. Le plafond de 2 % de stagiaires accueillis au titre de l'obligation d'emploi est supprimé
l'expérimentation du « CDD Tremplin » par des entreprises adaptées volontaires d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés afin de favoriser leur mobilité professionnelle
un décret précisera les modalités de prise en compte, dans le calcul du nombre de personnes handicapées employées par l'entreprise (emploi direct), de l'effort consenti par cette entreprise en faveur des bénéficiaires des bénéficiaires de l’OETH "qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi"

La formation des personnes en situation de handicap :

une majoration du compte personnel de formation (CPF) jusqu'à 800 € par an contre 500 € pour les autres salariés
les travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale, ainsi que les artistes auteurs et les conjoints collaborateurs, recevront en 2020 l'information sur les droits qu'ils auront acquis en 2018 et 2019
tous les centres de formation d’apprentis (CFA) auront un référent handicap et bénéficieront d’une aide supplémentaire pour chaque apprenti handicapé accueilli. Actuellement, alors que l’apprentissage constitue un outil d’insertion professionnelle privilégié, seul 1,2 % des apprentis sont des travailleurs handicapés
l'évolution des missions des Conseils Régionaux dans les politiques de formation des personnes en situation de handicap (actions de formation et de réorientation professionnelle)
à terme, l'individualisation des parcours pourrait favoriser l'innovation pédagogique et la qualité des formations avec un label spécifique en matière de prise en compte des handicaps

En savoir +

Dans son n° 961 de mars 2019, le magazine Inffo Formation présente les nouvelles mesures particulières dont bénéficient les personnes handicapées pour se former.
Nouveau dispositif national Ressource Handicap Formation ; celui soutenu par la région des Pays de la Loire
AGEFIPH Pays de la Loire, Fiche technique Ressource Handicap Formation ; rhf-pays-de-la-loire@agefiph.asso.fr ou Tél : 02.40.48.30.66