La réforme du compte personnel de formation (CPF) invite à la prudence
Des pactes pour l'emploi (1977) au compte personnel de formation, CPF (2015), de nombreuses modalités d'usage de la formation professionnelle pour l'emploi ont été développées. Pourtant, ces options n'ont guère démontré leur efficience. Alors, pourquoi le gouvernement d'Emmanuel Macron pense-t-il faire mieux avec ce vieux serpent de mer ? Les partenaires sociaux, régulièrement à l'oeuvre sur le sujet depuis 40 ans, ont largement démontré leur incompétence.
Dans le champ de la formation continue, la France est caractérisée par une imprégnation étatiste de l'intervention des partenaires sociaux, des prérogatives concédées aux conseils régionaux et du fonctionnement même du marché de la formation dont on peine à démêler les règles de la concurrence des prescriptions réglementaires. De plus, la France est marquée d'une singularité qui abouti à brider les différents volets de la formation postscolaire au profit d'une massification, de plus en plus incontrôlée, du système éducatif initial.
Un bénéfice social négligé par les partenaires sociaux
La France demeure un pays européen qui dépense le plus dans le système de formation pour le moins d'effets en termes de progression professionnelle, de retour à l'emploi, de protection contre le chômage. Comment ouvrir les possibilités de progression de carrière sans attendre d'être au chômage ? Réponse : faire en sorte que chaque salarié puisse progresser d'au moins d'un niveau de qualification pendant sa vie professionnelle. La dimension de promotion sociale et d'émancipation par la formation n'a pas disparu dans les esprits et désirs des personnes, mais elle ne figure plus parmi les préoccupations collectives des partenaires sociaux.
Le congé individuel de formation (CIF) continue de donner des résultats satisfaisants en terme de correction d'inégalités d'accès à la formation. Il concerne aussi bien les PME que les grandes entreprises, autant d'hommes que de femmes et de nombreux salariés peu qualifiés de niveau employé ou ouvrier. Son éventuel fusion avec le compte personnel de formation (CPF) invite à la prudence. Les parcours professionnels sont de plus en plus fragmentés : mobilité professionnelle et géographique, mais les CDD et contrats d'intérim s'enchaînent. Les partenaires sociaux puis le législateur en ont tenu compte en créant le CPF. Droit attaché à la personne, portable et indépendant de son statut (demandeur d'emploi, salarié, indépendant, fonctionnaire), le CPF démarre doucement1. Près de 5 millions d'ouverture de comptes CPF mais moins de 700 milles formations ont été validées. Pour l'essentiel, elles étaient accordées à des demandeurs d'emploi dont le CPF a été mobilisé pour le financement de formations courtes. Le CPF devrait pourvoir se concrétiser sur des formations longues, structurantes en terme de métier, de spécialité ou de compétences générales.
Un CPF plus facile d'accès et opérationnel ?
Ces résultats sur le CPF sont à mettre en regard des résultats du plan « 500 000 formations pour les demandeurs d'emploi », notamment en ce qui concerne l'impact sur le retour à l'emploi et sur la qualité de ces emplois2. Les régions ont assuré leur rôle de pilote, mais elles ont dû le faire avec le soutien de Pôle emploi. Les volumes à atteindre étaient tels que Pôle emploi et les régions ont privilégié les achats de formation plutôt que les besoins en compétences des recruteurs. Les moins de 26 ans ont finalement moins profité du plan que les plus de 45 ans. En outre, il reste impossible, notent les auteurs de l'évaluation, de quantifier l'impact du plan sur le retour à l'emploi. Ce plan, volontariste du gouvernement Hollande, dans le bilan du CPF corrige probablement l'effet sélectif de l'individualisation du CPF. L'importance au sein des dispositifs de formation retenus grâce aux aides individuelles de formation (AIF) montre un grand besoin de formations sur-mesure.
Le gouvernement Macron souhaite un approfondissement de la construction du CPF : simplification des mécanismes d'accès, suppressions des listes d'éligibilité, intégration du CIF. Le gouvernement invite depuis octobre 2017 les partenaires sociaux à négocier sur l'unité de mesure, le financement, les dotations spécifiques pour certains publics et les garanties de qualités. Les premiers débats ont porté sur la complexité à changer d'unité de mesure, sur l'intégration d'un droit à un congé pour les formations longues et sur le nécessaire renforcement de l'accompagnement par le CEP institué en 2014. En effet, il n'y a pas de formation qui vaille sans projet de formation. Le développement du CEP renvoie à la question de la responsabilité juridique des institutions en charge de la fonction d'information et de conseil professionnel à la hauteur des enjeux de cette réforme. Lors de la dernière séance de négociation, les partenaires sociaux ont affiné les contours du CPF : 33 heures de formation par an dans la limite de 400 heures et acté la gratuité des prestations d’accompagnement du CEP (lire l'article du Centre Inffo).
Les débats vont se poursuivre sur les modalités d'abondement du CPF et son financement.
------- Notes --------
1- Rapport 2017 du CNEFOP http://www.cpformation.com/cnefop-bilan-2016
2- Analyse du plan « 500 000 formations pour les demandeurs d'emploi » http://www.orientation-paysdelaloire.fr/content/download/16080/299157/version/2/file/rapport_national_plan_500_000_vf.pdf
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