Labelliser les organismes de formation
Tout organisme de formation est tenu de respecter le cadre légal du code du travail et les exigences du décret qualité. Ainsi, un organisme de formation ayant au moins un formateur non-salarié doit se poser non seulement la question de sa propre conformité mais également de celle de ses sous-traitants, en commençant par leur bonne identification auprès de la DIRECCTE en tant qu’organisme de formation.
Depuis le 1er janvier 2017, les financeurs institutionnels de la formation professionnelle continue : Etat, Région, Opca, Opacif, Pôle emploi et Agefiph mettent en œuvre la nouvelle mission que leur a confiée la loi du 5 mars 2014 : s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat.
Le Décret relatif à la qualité des actions de formation
La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs institutionnels la responsabilité de s’assurer de la capacité des prestataires de formation qu’ils financent à délivrer des actions de formation de qualité. Le décret du 30 juin 2015 sur la qualité des actions de formation précise que cette obligation consiste à inscrire sur un catalogue de référence, les organismes de formation qui remplissent les critères de qualité, et qui bénéficient d’une décision de financement par les financeurs institutionnels. Ce référencement peut être réalisé par deux voies :
la détention d’une certification ou d’un label recensé par le CNEFOP,
le référencement par le financeur, par intermédiaire de critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité, associés des processus d’audit initial et de contrôle réguliers. Les prestataires de formation dont la capacité a été vérifiée sont ensuite inscrits sur le catalogue de référence du financeur de formation via le Datadock. Au-delà du respect de ces critères qualité, les financeurs continuent de fixer librement leurs priorités et critères de prise en charge et définissent leurs clauses contractuelles notamment en matière de service fait.
Le COPANEF a initié une démarche commune à l’ensemble des OPCA et OPACIF. De son côté, le CNEFOP instruit les dossiers pour fixer la liste des certifications et labels.
Le contrôle qualité se met en place dès 2018
A partir de mars, des contrôles seront conduits en commun, dans le cadre d’une première étape d’expérimentation menée par une partie des financeurs membres de Datadock, afin de s’assurer de la conformité des pratiques des organismes de formation aux obligations du décret du 30 juin 2015, attestées par les déclarations effectuées dans le Datadock. Ainsi, 800 organismes de formation seront contrôlés sur site au cours de l’année 2018. Les contrôles seront réalisés par des prestataires externes sélectionnés sur appel d’offres et par les financeurs eux-mêmes. Les contrôles respecteront un cahier des charges précis et partagé par l’ensemble des opérateurs, ce qui garantira la transparence de la démarche et la lisibilité des données.
Mais le Datadock est simplement un système de référencement au sein duquel on s’intéresse plus aux attestations de présences des personnes formées ainsi qu'à la gestion administrative de l'organisme de formation qu’à la qualité de ce qui est véritablement délivré. Au regard du fonctionnement du marché de la formation professionnelle continue et des organismes de formation, qui travaillent avec nombreux de vacataires ou sous traitants, c’est bien la qualité des formateurs et des formations qui est à évaluer en priorité. Il faut donc réaffirmer que la qualité de la formation repose principalement sur les formateurs et l’expertise qui est transmise au sein des sessions de formations grâce à une expertise dans la construction pédagogique.
Les certifications des organismes de formation
Le gouvernement veut par ailleurs rénover le système de certification pour offrir un cadre des qualifications clair et simple. Cette rationalisation passe par une définition homogène de la notion de blocs de compétences qui permet un accès progressif à la qualification. Bien que le Répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) soit bien connu et apprécié pour sa visibilité et son efficacité, le gouvernement pointe sa faiblesse par rapport à l’évolution continue des besoins en compétences, notamment en lien avec la numérisation des métiers. Une réforme de l’enregistrement des certifications au RNCP (réduction du délai) pourrait rendre le système plus réactif.
La réforme de la formation professionnelle devra renforcer la transparence et la qualité de l’offre de formation de la part des organismes de formation. A l’avenir, la certification des organismes de formation pourrait être assurée via un système d’accréditation en s’appuyant sur le COFRAC. Le gouvernement pense, en effet, que la certification des organismes de formation pourrait donc être assurée via un système d’accréditation.
Les organismes de formation sont donc invités d’une part, à réfléchir sur les principes et les modalités permettant une meilleure transparence et une plus grande qualité de l’offre de formation, d’autre part à déterminer les modalités de contractualisation des parcours de formation, de suivi et d’évaluation notamment quant aux résultats obtenus en matière d’emploi et de compétences.
La feuille de route sur la réforme de la formation professionnelle est fixée mais reste ouverte. Le détail des mesures est à venir. Le gouvernement se fixe comme objectif le dépôt d’un projet de loi mi-avril pour une adoption définitive à l’été 2018. Réussira-t-il a relever le défi ?
2.5.0.0
